Une loi honteuse

Le couteau sous la gorge

Nous copions la lettre de Jean Calvignac, membre de fdm Washington, à la sénatrice Mme Conway

Chère Mme la Sénatrice Hélène Conway-Mouret,

Nous vous remercions, ainsi que les Sénateurs/Sénatrices cosignataires, pour essayer de corriger l’ignominie de la loi de finances 2019, qui prévoit une augmentation énorme de l’impôt sur le revenu, qui pénalise tous les non-résidents, et qui a un impact astronomique sur les plus démunis et les plus vulnérables tel que les personnes âgées recevant une petite retraite, ou une pension d’invalidité qui résidents hors Europe.

Nous vous remercions pour avoir déposé et fait accepter par le Sénat votre amendement I-536 qui demande que l’étude défini dans le cadre du moratoire soit rendue le 1er Mai, c’est-à-dire avant les élections consulaires et non pas le 1er Juin. Ceci est extrêmement important, merci d’y avoir pensé.

Merci aussi de faire partie des élus qui demandent la suppression de la réforme fiscale. Car il faut revenir à la loi de finances telle qu’elle était avant la loi de 2019, car c’est la seule solution possible pour les NRs retraités et handicapés établis hors Europe.

Ce problème d’imposition des NRs est complexe, et le moindre changement par rapport à la situation antérieur a souvent des conséquences très difficile à évaluer, et nous voudrions attirer votre attention sur votre idée de généralisation du taux moyen mondial. car à notre sens l’utilisation du calcul du taux moyen comme calcul par défaut ne ressoud absolument pas le problème,

La loi de finances 2019 supprime le caractère libératoire qui s’applique dans le calcul du taux minimum et augmente donc astronomiquement l’imposition jusqu’à 400% avec un taux de 20% au premier Euro, mais ce caractère libératoire s’applique aussi au calcul du taux moyen.

Il en résulte que l’augmentation de ce taux moyen par rapport au taux minimum actuel sera encore énorme et pourra aller jusqu’à 230% pour un retraité veuf touchant 24.000 € de retraite française, plus 12.000 € de revenu du pays de résidence.

APRÈS LA SUPPRESSION DU CARACTÈRE LIBÉRATOIRE LE TAUX MOYEN NE TIENT PLUS COMPTE DE LA DIFFÉRENCE DE SITUATION ENTRE LES RETRAITÉS OU PENSIONNÉS NR ET RÉSIDENTS,

Car les retraités ou pensionnés NR ont des frais de santé qu’ils doivent financer eux-mêmes puisqu’ils n’ont pas accès aux services et aides de l’état offerts aux résidents tels que, la couverture maladie de la sécurité sociale, les nombreuses aides, locales, départementales, gouvernementales, de la sécurité sociale, des caisses de retraites, pour les personnes âgées avec ou non des conditions de dépendance ou d’handicap etc….. Ils n’ont pas accès non plus aux crédits, déductions, réductions d’impôts pour aide d’un salarié à domicile, résidence en établissement d’hébergement, adaptation du logement etc…, qui malgré la soit disant convergence leur seront toujours refusés car invérifiables de manière simple par la DINR.

Par exemple le cout de la couverture médicale pour un retraité de 75 ans aux Etats-Unis ou en Chine peut atteindre 20.000 Euros /an et, est en moyenne de 6.000 Euros/an dans beaucoup d’autres pays.

Un autre exemple, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, peut aller jusqu’à 7.500 Euros pour un couple de retraités résidents, alors qu’un couple de non-résidents n’y a pas droit.

Au total, cette différence de situation entre les retraités NR et les résidents peut représenter des montants qui se chiffrent en dizaines de milliers d’Euros suivant les conditions personnelles de santé, ou de dépendance, et suivant le pays de résidence.

Il n’est pas possible de compenser cette différence par des abattements, crédits, déductions d’impôt, car invérifiable par la DINR, elle est uniquement implémentable sous forme d’un montant global appliqué équitablement en fonction des revenus, c’est exactement ce qui était offert avec LE BARÈME SPÉCIFIQUE LIBÉRATOIRE ASSOCIÉ À LA RETENUE À LA SOURCE. CECI MONTRE DONC, QUE POUR LES RETRAITÉS NR, CE CALCUL D’IMPOSITION N’ÉTAIT PAS INÉGALITAIRE ET QU’AU CONTRAIRE, ÉTAIT JUSTE ET ÉQUITABLE PUISQU’IL TENAIT COMPTE DE CETTE DIFFÉRENCE.

Pour cette différence il est souvent répondu par nos élus que le payement d’un impôt n’engendre aucun droit en retour, et donc des prestations offertes ou non par l’État ne donnent pas le droit de demander un ajustement de l’impôt.

Mais l’utilisation ou non d’un service n’est pas la bonne façon d’analyser le problème. Il faut l’analyser au niveau des FRAIS engendrés dans cette situation par rapport aux FRAIS dans la situation d’un résident, et il y a aujourd’hui de nombreux cas de règles d’impositions différentes correspondant à des situations où les contribuables ont des FRAIS différents. Tels que pour les :FRAIS PROFESSIONNELS POUR DES RÉSIDENTS DE MÉTROPOLE, pour les salariés, retraités, députés, sénateurs, fonctionnaires internationaux, journalistes, agriculteurs, sportifs, écrivains, etc….

FRAIS DE VIE POUR DES RÉSIDENTS HORS MÉTROPOLE, réduction de 40% sur le montant de l’impôt à payer accordé aux résidents des DOM/TOM de Guadeloupe.

FRAIS DE VIE POUR DES REVENUS PROVENANT DES DOM/TOM : réduction pour les non-résidents du taux minimum de 20% puis 30% sur les revenus de source métropolitaine qui sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus de source des départements d’Outre-Mer.

FRAIS PROFESSIONNEL POUR DES NON-RÉSIDENTS, le gouvernement a conservé la retenue à la source LIBÉRATOIRE pour les Artistes non résidents.

Le gouvernement, en regard de la constitution et du principe de non-discrimination mis en œuvre par les juridictions européennes, applique déjà des règles d’imposition différentes pour des situations différentes, de frais professionnels ou de vie pour des résidents de métropole des Dom/Tom, ou des non-résidents, il se doit alors aussi de le faire pour des situations différentes pour des frais de santé pour des non-résidents.

Le taux moyen avec suppression du caractère libératoire est donc discriminatoire et inégalitaire car il ne prends pas en compte les différences de frais de vie et de santé entre les retraités et handicapés NRs et résidents,

Mais il est aussi discriminatoire car c’est un impôt de Nationalité car il prend en compte des revenus de résidence pour lesquels des impôts sont payés dans ce pays de résidence.

Oui bien sur il y a des règles de non double imposition, mais suivant les pays ces règles , ou n’existent pas , ou sont loin de compenser exactement, ou sont extrêmement difficile à comprendre et mettre en ouvre par le contribuable moyen.

Un redisent échappe à toutes ces tracasseries.

Le caractère libératoire avec le calcul du taux minimum faisait que ce calcul du taux moyen était l’exception mais avec la nouvelle loi il devient maintenant la règle, et cette règle telle qu’analysé plus haut, n’est pas acceptable.

Je me tiens à votre disposition pour discuter ce point plus en détail avec vous si vous le désirez.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, l’expression de ma considération distinguée.

Jean Calvignac, Co-fondateur du Groupe Facebook DINRF (Défense des Intérêts des Non Résidents Français dans le Monde).

Rejoignez ce groupe facebook pour ètre informés.

Défense des Intérêts des Non Résidents Français dans le Monde (DINRF)

La loi de finances 2019 prévoit une augmentation énorme de l'impôt sur le revenu, qui pénalise tous les non-résidents recevant une pension ou une rente viagère de France, et ceci quel que soi...

https://www.facebook.com/groups/1151679801696816/?ref=bookmarks