Fin de la prise en charge des écolages
Prise en charge (PEC) : suppression au 1er septembre 2012
Extrait du télégramme diplomatique envoyé aux postes et transmis aux membres de la Commission Nationale de Bourses:
"Conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et traduites dans le projet de loi de finances
rectificative qui sera prochainement présentée en Conseil des Ministres, la PEC est supprimée et sera remplacée à terme par un nouveau dispositif d’aide à la scolarité.
Cette décision prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012-2013 du rythme nord. Cette suppression, qui intervient sans préavis important, doit être accompagnée d’un examen particulier de la situation des familles qui pourraient rencontrer des
difficultés financières. A cette fin, un travail d’identification au cas par cas sera fait et les familles répertoriées seront invitées à déposer sans délai un dossier de bourses scolaires
devant la seconde commission locale. Toute l’attention nécessaire devra être portée à l’instruction de ces nouveaux dossiers dans le respect des instructions sur les bourses afin d’éviter
que ces familles ne rencontrent des difficultés financières.
Par ailleurs, il est demandé aux postes de faire remonter à l’AEFE d’ici fin septembre 2012 les estimations sur les dossiers (nombre, montant des bourses susceptibles d’être
accordées) présentés par les familles touchées par la suppression de la PEC...."
Ce qui signifie que les familles doivent se rapprocher le plus rapidement possible des postes consulaires afin de constituer un dossier de demande de bourses .
Michèle Bloch
Français du monde-adfe
62 boulevard Garibaldi 75015 Paris
Pour rappel, la position de Français du monde, septembre 2011
La prise en charge de l’écolage (frais de scolarité), partiellement mise en œuvre dans les lycées français, a été débattue récemment à l’Assemblée nationale. Quel jugement portez-vous sur cette mesure ?
La discussion budgétaire a effectivement abordé une mesure dont le coût est croissant ; la prise en charge de l’écolage (PEC), bien qu’elle ne concerne que les élèves français des lycées, a coûté en 2010-2011 plus de 34 millions d’euros. C’est un montant important, alors que seuls 7500 élèves ont demandé cette PEC. Les bourses coûtent 77 millions d’euros et concernent près de 24 000 élèves de tous niveaux. Le montant de la PEC s’est envolé ; c’est pour essayer de limiter cette croissance que la prise en charge a été plafonnée au montant des frais de scolarité datant de 2007-2008. Or, sur les cinq dernières années, les frais de scolarité dans le monde ont en moyenne doublé. Durant la seule année 2009-2010, ils ont augmenté de 27% dans les écoles de l’hémisphère sud ! Si l’on fait une moyenne mondiale, ils augmentent de 10% par an. La PEC, donc, ne concerne pas tous les élèves, ni même tous les lycéens, et elle ne concerne pas davantage le montant réel des frais…
Cette PEC, avec ses limites, n’est-elle pas tout de même un atout pour les familles résident à l’étranger ?
Pas sûr ! Car en fait cette mesure est financée au détriment des autres. La dotation de l’Agence pour l’enseignement français (AEFE) est en baisse, le nombre des professeurs titulaires payés par l’Etat français aussi. En 2009-2010, il y avait 5500 titulaires de la Fonction Publique et 5900 recrutés locaux dans les établissements français à l’étranger ; les recrutés locaux sont toujours plus nombreux. Or, plus il y a de résidents et de recrutés locaux –payés par les établissements-, plus cela coûte cher aux écoles, et plus les frais de scolarité augmentent, car les écoles n’ont pas d’autre choix que de faire payer les familles. Les frais de scolarité accroissent la facture pour l’Etat qui finance la PEC et, bien sûr, pour toutes les familles, les plus nombreuses, qu’elles soient françaises ou pas, qui continuent de payer ces frais ! Il y a donc eu beaucoup d’effets pervers…
Quel est l’impact de la prise en charge des frais de scolarité sur les établissements français eux-mêmes ?
Au-delà de l’augmentation des frais de scolarité déjà évoquée, la prise en charge partielle par l’Etat français crée de nouveaux déséquilibres entre les élèves. Certains, enfants de fonctionnaires français, n’y ont pas droit car l’Etat considère qu’il paie déjà un supplément familial compris dans le traitement du fonctionnaire. Mais le montant de ce supplément n’est nullement lié au montant des frais de scolarité. D’autres familles préfèrent demander les bourses, et elles n’ont plus droit à la PEC. Les familles locales et celles de pays dits « tiers » (ni Français, ni « locaux ») dont les enfants sont parfois très majoritaires dans les établissements français, n’ont pas droit à la PEC alors même qu’elles subissent de plein fouet la hausse des frais. Bref, personne ne paie la même chose… Evidemment, tout cela est en train de changer en profondeur l’origine socio-professionnelle des familles que nous accueillons. Prenez l’exemple de l’Europe centrale : il y a des familles très aisées qui peuvent encore accéder à l’école française mais les classes moyennes, parfois les plus francophiles, ne peuvent plus se le permettre… Ceux qui sont engagés depuis la maternelle continuent ; on ne perçoit donc la désertion de ces familles que très lentement. Mais elle est réelle, et la diffusion du français et de sa culture ne peuvent qu’en souffrir. Par ailleurs, des entreprises –pas les plus grandes, mais toutes les autres…- sont tentées d’en profiter pour se désengager du paiement des frais de scolarité, en suggérant aux familles de faire appel à la PEC. De la même façon, l’Union européenne qui, autrefois, payait les écolages aux enfants de ses fonctionnaires, trouve aujourd’hui plus pratique de laisser payer l’Etat français. Dans le contexte budgétaire actuel, l’Etat se prive de ressources qui, au fond, lui était assez « naturellement » acquises…
Dans ces conditions, que préconise Français du Monde ?
Pour l’instant, il n’est pas prévu de revenir sur cette prise en charge même si elle a été plafonnée et si l’on ne peut donc plus parler de gratuité. A Français du Monde, nous considérons qu’il aurait été à la fois plus judicieux et plus juste d’augmenter l’enveloppe des bourses ; elles évitent un certain nombre d’effets pervers, sont réparties en fonction des revenus des familles et peuvent concerner tous les niveaux scolaires. Ce mode de redistribution aurait été plus juste et n’aurait pas conduit à attribuer des aides à des gens qui, au fond, n’en demandaient pas tant, a fortiori dans les cas où l’écolage était pris en charge par les entreprises ! D’une manière générale, l’évolution de la situation des écoles nous préoccupe beaucoup ; les augmentations éloignent de nous les familles locales ou étrangères qui auraient pu souhaiter voir leurs enfants éduqués en langue française. Nombre d’établissements, en dehors des plus prestigieux, peuvent voir, avec de moindres ressources et un recrutement plus aléatoire, leur niveau mis en cause. Les infrastructures d’accueil sont aussi souvent défaillantes, toujours pour les mêmes raisons de coût. Bien sûr, la réputation des écoles françaises, le plus souvent à juste titre, reste très bonne. Mais la concurrence avec les écoles européennes se durcit et si les établissements français veulent maintenir leur rang, notamment en matière d’enseignement des langues, ils doivent affronter des coûts incontournables…