Des impôts qui vont changer pour les Fr de l'étranger

La Cour de justice européenne a établi que la France ne devait pas prélever CGS et CRDS sur les revenus immobiliers réalisés en France par des Français résidant à l'étranger.

Cette décision de la Cour de justice européenne ne concerne que les revenus immobiliers, c'est-à-dire liés à la location ou la vente d'un bien en France par un Français non résident. Ces revenus immobiliers ne seront donc plus soumis à ces CGS, CRDS. Le trop prélevé sera rendu à la demande. Affaire à suivre pour les formalités de demandes.

Et merci aux députés de l’étranger, Sergio Coronado, Pouria amirshahi et Pierre-Yves le Borgn’ qui ont toujours appuyé cette mesure

Ci dessous le communiqué de fdm adfe

Fiscalité des non-résidents : la Cour de Justice de l’Union européenne donne tort à la France

Publié le 26/02/2015

Ce jeudi 26 février, la Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale.

Elle a conclu que la France n’avait pas le droit de soumettre à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France, dans la mesure où les personnes visées ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française. En effet, contrairement à la France, la Cour n’assimile pas ces contributions à un impôt, mais à des cotisations sociales, car elles « présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec la Sécurité sociale, du fait qu’elles ont pour objet spécifique et direct de financer la Sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de Sécurité sociale français ».

Cet arrêt ouvre également le droit, pour tous les non-résidents concernés, au remboursement intégral des 15,5% de CSG et CRDS indûment prélevés depuis 2012, majoré d’un intérêt. Il appartient désormais au gouvernement de préciser très rapidement les règles à suivre pour obtenir ce remboursement. Aucune prescription ne peut en tout état de cause être opposée, la mesure datant en effet de 2012.