Intervention de Sergio Coronado

Intervention de Sergio Coronado, député de notre circonscription à l'occasion de la révision constitutionnelle.

5 février 2016

M. le Président
M. le Premier Ministre
M. le Ministre des relations avec le Parlement
CherEs collèguEs

C’est devant le Parlement réuni en Congrès, que le Président annonça le 16 novembre, trois jours après les attentats qui ont endeuillé toute la nation, sa volonté de procéder à une réforme constitutionnelle. Pour y inscrire l’état d’urgence dans un premier temps.
Et il ajouta que « cette révision de la Constitution doit s’accompagner d’autres mesures ». En fait il s’agissait d’une seule mesure, la déchéance de la nationalité.
« La déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien « même s’il est né français » dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité. », dit-il
Le Président a donc choisi la voie du congrès, qui peut se révéler aléatoire.
Cette voie requiert de réunir la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle suppose que le texte proposé chemine dans une forme de consensus. Qu’il soit même du domaine de l’évidence comme l’a rappelé si justement notre collègue, Philippe Houillon pour ne pas le nommer, lors de votre audition devant la commission des Lois, M. le Premier ministre.
Nous sommes loin du compte.
Il se dégage de ce projet de révision un sentiment de confusion pesant, de grand désordre. De trouble même. Au sein de votre majorité, que vous malmenez. Les oppositions y sont vives, fondées.
Or, il vous faut convaincre d’abord cette majorité pour recueillir les trois cinquièmes.
Ne pas mépriser les oppositions et notamment sur la déchéance de la nationalité, qui révulse un nombre important de parlementaires, attachés viscéralement à l’égalité.
La commission des lois a passé, lors de l’année écoulée, de longues heures au cours de ses travaux à rejeter des propositions de loi sur la déchéance et l’indignité nationale, trois pour être précis.
Il n’a pas manqué une voix alors, dans la majorité, celle de mes collègues Dozieres et Bechtel compris, pour s’y opposer.
Nous avions en mémoire tous, au cours de ces débats, les mots de condamnation lancés par François Hollande du discours de Grenoble tenu par l’ancien Président de la République, « François Hollande avait alors qualifié « d’attentatoire à ce qu’est finalement la tradition républicaine et en aucune façon protecteur pour les citoyens», ceux de Mme. Royal qui y voyait l’illustration d’une République "qui pourrit par le sommet".
"En liant nationalité et délinquance, il fait ce que personne n’a jamais osé faire dans l’arc républicain. Jusqu’à présent, ce discours était l’apanage de l’extrême droite ». C’est ainsi que s’exprimait Jean-Jacques Urvoas à l’époque. En effet, la majorité n’a pas oublié que la déchéance de nationalité fait partie des propositions les plus anciennes de l’extrême droite.
Vous avez, par ailleurs, alimenté ce trouble M. le Premier ministre.
Nous avons débattu en commission des lois du projet de révision sans avoir sous les yeux les avant-projets de loi d’application auxquels les articles du projet renvoient. Nous en avons pris connaissance tardivement, la semaine dernière après votre audition devant la commission.
Alors que vous annonciez qu’il n’y aurait plus de référence explicite aux citoyens nés Français ayant une autre nationalité, vous durcissiez en même temps le texte en élargissant aux délits en plus des crimes les motifs de déchéance, tout en précisant que la loi serait respectueuse des engagements internationaux de la France et ne créerait pas par voie de conséquence d’apatride.
A la lecture des avant-projets, chaque parlementaire a pu constater que dans les faits la déchéance ne pouvait s’appliquer qu’aux seuls citoyens Français ayant une autre nationalité, c’est à dire les binationaux. Vous disiez vouloir rassurer, or nombre de députés a eu le sentiment d’avoir été berné.
Entrons dans le texte de révision lui-même.
Se référant habilement au rapport de la commission Balladur, le chef de l'Etat a défendu l'idée qu'il faudrait que l'état d'urgence fasse son entrée dans la Constitution. Cette idée repose sur le constat selon lequel le régime d'exception le plus utilisé sous la Ve République (six fois au moins depuis 1958) serait prévu uniquement par une loi ordinaire. Il n'y a pourtant plus de véritable difficulté juridique puisque le Conseil constitutionnel, saisi en 1985 par certains parlementaires, a estimé que le législateur bénéficiait d'une sorte d'habilitation implicite de la Constitution.
Il admit que le silence de la Constitution n’interdit pas au législateur ordinaire d’instaurer l’état d’urgence sur le fondement de l’article 34 de la constitution
Dans une récente décision sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité rendue le 22 décembre dernier, le Conseil n’exclut pas la possibilité pour le législateur de « prévoir un régime d’état d’urgence et qu’il lui appartient dans ce cadre d’assurer la conciliation entre d’une part la prévention des atteintes à l’ordre public et d’autre part le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ».
Dans cette décision, le conseil reconnaît la constitutionnalité de l’une des mesures phares de l’état d’urgence : l’assignation à résidence. Vous avez cité l'avis du conseil d'état en faveur de la constitutionnalisation, mais vous avez omis, comme vous l'aviez déjà fait en commission des lois, de citer l'avis préalable à la loi du 20 novembre du même conseil qui affirme le contraire.
Il peut paraître étonnant, incongru pour reprendre les termes du Garde des Sceaux, que le principe de hiérarchie des normes n’ait pas imposé qu’un tel régime d’exception soit organisé par la Constitution. La Constitution de 1958 n’a pas abrogé la loi du 3 avril 1955 et ne l’a pas constitutionnalisé non plus.
Peut-être les constitutionnalistes de 1958 avaient-ils les mots du parlementaire Louis Vallon qui disait que « c’est une loi d’exception qui a pour projet de donner un statut à l’arbitraire » ?
L’utilité de constitutionnaliser l’état d’urgence est loin d’avoir été démontrée.
Ce n'est en rien un progrès de l'Etat de droit que d'inscrire dans la Constitution des dispositions qui permettent d'y déroger.
Constitutionnaliser l’état d’urgence pourrait être un moyen de «donner un statut à l’arbitraire » néanmoins, a-t-on entendu. La mesure pourrait assurer l’encadrement du laps de temps où il est fait exception à la légalité ordinaire, en fixant « les règles du jeu ». Elle pourrait prévoir que l’état d’urgence soit du domaine de la loi organique, qui commande un examen parlementaire de 15 jours minimum, le passage d’un examen de conformité à la constitution opéré par le Conseil. Inscrire les conditions d’ouverture de l’état d’urgence, sa limitation dans le temps et une liste de mesures de police administrative pouvant en découler, auraient pu être dans le projet de révision. Le texte aujourd’hui ne les contient pas. Inscrire le principe sans les garanties n’est donc pas souhaitable.
Sur le fond, l’état d’urgence est-il la solution adéquate pour lutter contre la violence terroriste au point d’en faire un point de notre constitution?
Face à une menace à une menace globale, diffuse, et sans durée définie, l’état d’urgence, un état d’exception, limité au territoire national, limité dans le temps, est-il la meilleure défense? Est-ce à dire que les dizaines de lois votées depuis quarante ans ne sont sans effet dans la lutte contre le terrorisme ? Affirmer n’est pas convaincre.
Sur la déchéance de nationalité, il y a pour reprendre les mots de l’ancienne Ministre de la justice un désaccord politique majeur.
En quoi en effet l’article 2 qui consacre la déchéance de nationalité pour des citoyens nés Français et disposant d’une autre nationalité protège-t-il l’unité de la Nation puisque tout le monde s’accorde à dire qu’il est de nature exclusivement symbolique sans portée opérationnelle ?
Il est vrai qu’elle ne saurait avoir un caractère dissuasif sur celles et ceux qui sont prêts à mourir.
Par ailleurs, quel Etat acceptera d’accueillir un citoyen Français déchu de sa nationalité au prétexte que nous souhaitons nous en débarrasser et que celui détient la nationalité du pays ? Rappelons que même les binationaux, devenus français par naturalisation, ne sont pas toujours expulsables en raison de nos engagements internationaux.
Un pays doit être capable de se débrouiller avec ses nationaux, écrit dans Murmures à la jeunesse, votre ancienne Garde des Sceaux, M. le Premier ministre.
Le Ministre de justice ne disait pas autre chose, dans son rapport sur l’indignité nationale qu’il a présenté devant la commission des lois, pour fonder son opposition à la proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité, que notre commission a repoussé trois fois, et je voudrais ici le citer: « A la réflexion, la réactivation de l’indignité nationale, qui correspond d’une certaine façon à une laïcisation de l’excommunication, issue du droit canonique, serait indéniablement, pour la République, l’aveu d’un échec. (…) ».
Si la déchéance ne parle pas aux terroristes, à qui parle-t-elle en fait ? Elle parle aux citoyens français qui ont une autre nationalité et qui sans aucun lien avec le terrorisme ont le sentiment terrible que pour un même crime des Français de naissance ne subiraient pas la même peine. Pour la simple et unique raison d’avoir une autre nationalité. Cette autre nationalité, ils ne l'ont pas réclamé, parfois même ils ignorent qu'ils en bénéficient. Il arrive aussi qu'ils ne puissent pas s'en séparer. Ils sont des millions des millions, notamment parmi ces Français que l'on appelle les Français de l'étranger. Ce qui apparaissait comme une richesse deviendrait une discrimination négative comme le rappelle Robert Badinter dans une tribune contre la révision constitutionnelle publiée aujourd’hui.
Vous légitimez l’idée qu'il y aurait dans le corps national des degrés dans cette appartenance qu'est la nationalité. Vouloir inscrire cette peine dans la Constitution est une erreur.
Ce qui me heurte le plus, c'est d'avoir lié dans un même texte une mesure visant à lutter contre le terrorisme et la peine de déchéance nourrissant ainsi un imaginaire colonial, faisant un terrible clin d'œil à l'histoire, et au contexte de lutte contre l'indépendance algérienne au moment de l’adoption de l’état d’urgence. C’est alimenter l’idée que des citoyens nés Français ne le sont pas tout à fait, et nul besoin ici de préciser lesquels. Vous renvoyez à une loi ordinaire l'application de cette mesure, c'est à dire que vous ouvrez la possibilité de modification à une majorité simple. Mesurez-vous le danger ?
Vous avez élargi la possibilité de déchéance aux délits pour répondre à la demande de Nicolas Sarkozy, transformant la Parlement en lieu de marchandage, comme l’a souligné mon collègue Noël Mamère.
Il y a quelques mois les arguments pour s’opposer à cette mesure nous rassemblaient, nous les députés de la majorité.
Nous n’avons pas changé d’idées, nous pensons que ces arguments étaient justes. Nous pensons qu’ils le sont toujours.