Déchéance de la nationalité française
Communiqué de l'association Français du monde- adfe :
Français du monde-adfe a tout au long de son existence revendiqué la reconnaissance de Français à part entière pour nos compatriotes établis hors de France, et ce y compris pour ceux qui sont binationaux.
La mesure de déchéance n’apportera rien en matière de lutte contre le terrorisme. Son inutilité est inversement proportionnelle au sentiment d’abaissement que pourraient ressentir des compatriotes binationaux.
Aussi, notre association Français du monde-adfe est opposée à cette disposition et souhaite qu’elle soit retirée du projet prévu pour la réforme constitutionnelle annoncée par le président de la République.
Une loi existait:
Code Civil Article 25
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 29 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France;
5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.
Alors pourquoi encore plus stigmatiser les bi-nationaux en promulgant une nouvelle loi anti terroriste donnant le droit de supprimer la nationalité française aux bi-nationaux nés français ? Voilà une loi Fhainiste qui portera atteinte au principe d’égalité des citoyens.
Et pour un terroriste qui désire mourrir pour son dieu que peut signifier une éventuelle perte de la nationalité française ?